- Texte visé : Texte n°4146, adopté par la commission, sur le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 6, après le mot :
« articles »,
insérer les références :
« 222‑1 et 224‑1 du code pénal et aux articles ».
Cet amendement vise à intégrer l’infraction de torture et actes de barbarie, prévue et réprimée par l’article 222-1 du code pénal et celle de séquestration, prévue et réprimée par l’article 224-1 du code pénal dans les délais d'enquête prévus à ce présent alinéa.
En effet, cet alinéa prévoit que les enquêtes portant sur des crimes ou délits mentionnés aux articles 706-73 et 706-73-1 ne peuvent excéder trois ans et être prolongées de deux ans dans les conditions fixées par au présent article.
Nous proposons que les motivations de cet alinéa s'appliquent également aux infractions de torture et actes de barbarie et de séquestration.