Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091)., n° 4146-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 20 mai 2021)
Après la troisième phrase de l’alinéa 23, insérer la phrase suivante :
« Les deux membres du conseil de l’ordre sont désignés par le président du conseil de discipline mentionnée au premier alinéa de l’article 22, parmi les membres en exercice pour siéger exclusivement dans cette formation d’appel. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir que les deux avocats qui siègeront à l'échevinage en appel sont désignés par le président du Conseil de discipline parmi les membres en exercice pour siéger exclusivement dans cette formation d’appel.