Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jean Terlier

Jean Terlier

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Aude Amadou

Aude Amadou

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Stéphane Buchou

Stéphane Buchou

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Sébastien Cazenove

Sébastien Cazenove

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Carole Grandjean

Carole Grandjean

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Sereine Mauborgne

Sereine Mauborgne

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Martine Leguille-Balloy

Martine Leguille-Balloy

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Nicole Le Peih

Nicole Le Peih

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Photo de madame la députée Claire O'Petit

Claire O'Petit

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Jean-Marc Zulesi

Jean-Marc Zulesi

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Compléter la dernière phrase de l'alinéa 11 par les mots :

« par écrit sur papier libre adressé au greffe de l’autorité ayant donné l’autorisation à l’enregistrement ».

Exposé sommaire

Cet amendement est un amendement de précision qui vise à écrire que tout comme le consentement, par parallélisme, la rétractation doit être écrite et satisfaire aux obligations qui entoureront de garantie le recueil du consentement. Il faut s’assurer qu’aucun doute ne sera possible au moment de la diffusion quant au consentement, ou au retrait du consentement des personnes enregistrées.