Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091)., n° 4146-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 20 mai 2021)
Supprimer les mots :
« les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l’ordre ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la possibilité qui est faite aux bâtonniers d’inspecter les locaux de garde-à-vue et autres lieux de rétention.
En effet, cette possibilité est offerte aux parlementaires en ce qu’ils sont les représentants de la Nation. Les bâtonniers, étant représentants d’une profession, n’ont pas la même légitimité que les représentants du peuple pour se livrer à de telles inspections.