Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091)., n° 4146-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 20 mai 2021)
Supprimer l'alinéa 15.
Exposé sommaire
L’alinéa 15 de l’article 6 vient renforcer les conditions de majorité à obtenir en cour d’assises afin d’obtenir la condamnation d’un prévenu. Il est proposé, par cet amendement, de maintenir la condition de majorité à six jurés au lieu de sept.