- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091)., n° 4146-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. - Une cour d’appel est créée à Mamoudzou à compter du 1er janvier 2022.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Afin de renforcer la confiance dans l'institution judiciaire et rapprocher le justiciable de la Justice, il est proposé de créer un cour d'appel à Mamoudzou. Pour connaître en appel des décisions rendues par les juridictions du premier degré du département de Mayotte, une chambre d'appel détachée de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion siège à Mamoudzou depuis 2011, engendrant de fortes dépenses publiques sans apporter la garantie d'une Justice diligente et introduisant, de surcroît, une distorsion de traitement des justiciables. En effet, le siège actuel de la cour d'appel est située à plus de 1400km, de pleine mer, de Mayotte. C'est pourquoi la création d'une cour d'appel siégeant à Mamoudzou est une nécessité dont le coût de fonctionnement sera largement compensée par la suppression de la chambre d'appel détachée.