Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jean-Michel Clément

Jean-Michel Clément

Membre du groupe Libertés et Territoires

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jean-Félix Acquaviva

Jean-Félix Acquaviva

Membre du groupe Libertés et Territoires

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Michel Castellani

Michel Castellani

Membre du groupe Libertés et Territoires

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Paul-André Colombani

Paul-André Colombani

Membre du groupe Libertés et Territoires

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Jennifer De Temmerman

Jennifer De Temmerman

Membre du groupe Libertés et Territoires

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Jeanine Dubié

Jeanine Dubié

Membre du groupe Libertés et Territoires

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Frédérique Dumas

Frédérique Dumas

Membre du groupe Libertés et Territoires

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Olivier Falorni

Olivier Falorni

Membre du groupe Libertés et Territoires

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député François-Michel Lambert

François-Michel Lambert

Membre du groupe Libertés et Territoires

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Paul Molac

Paul Molac

Membre du groupe Libertés et Territoires

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Sébastien Nadot

Sébastien Nadot

Membre du groupe Libertés et Territoires

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jean Lassalle

Jean Lassalle

Membre du groupe Libertés et Territoires

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Bertrand Pancher

Bertrand Pancher

Membre du groupe Libertés et Territoires

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Sylvia Pinel

Sylvia Pinel

Membre du groupe Libertés et Territoires

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Benoit Simian

Benoit Simian

Membre du groupe Libertés et Territoires

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Martine Wonner

Martine Wonner

Membre du groupe Libertés et Territoires

Lien vers sa fiche complète

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« deux ans »,

les mots :

« un an ». 

II. – En conséquence,  rédiger ainsi l'alinéa 4 :

« L’enquête peut toutefois se prolonger des délais de recours éventuels lorsque le suspect ou le plaignant éventuel auront exercé des recours contre un refus de demande d’acte ou le suspect une demande de nullité d’un acte. À l’issue de ce délai, faute pour le procureur de la République de classer sans suite ou de prendre une décision de renvoi devant une juridiction de jugement ou une mesure alternative aux poursuites, une information judiciaire est ouverte. »

III. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 à 7. 

Exposé sommaire

Une critique récurrente faite à la justice est la durée trop importante des délais. Selon un récent sondage, 95% des justiciables déplorent une justice trop longue.

Il nous parait ainsi pertinent de mettre en place un délai limite pour les enquêtes préliminaire. Toutefois, le délai proposé de 2 ans aurait pu être encore raccourci et notre groupe propose de le porter à 1 an. 

En effet, actuellement, très peu d’enquêtes préliminaires excèdent un an : 84,7 % des procédures d’enquête sont clôturées dans l’année de leur enregistrement, 97 % des enquêtes durent moins de deux ans, et 3,2 % des enquêtes durent au-delà de trois années. Dès lors, une limitation de la durée des enquêtes à 2 ans ne va concerner qu’un tout petit nombre d’enquêtes, des cas particuliers, et aura un impact très limité sur les délais de la majorité des enquêtes.

Le présent amendement propose donc que l’enquête préliminaire soit limitée à la durée d’un an prolongé des délais de recours éventuels lorsque le suspect ou le plaignant éventuel auront exercé des recours contre un refus de demande d’acte ou le suspect une demande de nullité d’un acte.

De plus, l’amendement prévoit qu’à l’issue de ce délai, faute pour le procureur de classer sans suite ou de prendre une décision de renvoi devant un juridiction de jugement ou une mesure alternative aux poursuites, une information judiciaire doit être automatiquement ouverte. En effet, les auteurs de cet amendement estiment que l’automaticité de l’ouverture de l’information est préférable à un contrôle de la durée par un juge du siège qui semble illusoire faute de moyens et peu réaliste eu égard au risque de résistance des magistrats du parquet.

Par ailleurs, les auteurs de cet amendements souhaitent insister sur la nécessité qu'une telle mesure s’accompagne de moyens humains supplémentaires pour le parquet. Il parait difficilement envisageable de demander aux magistrats, déjà très chargés, de réduire les délai d’enquêtes à moyens constants.