- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091)., n° 4146-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou de saisir directement la juridiction disciplinaire. »
L’alinéa 8 de l'article 28 propose une nouvelle voie de saisine directe du Conseil de discipline par l’auteur de la réclamation.
Une telle saisine directe remettrait en cause le filtre du bâtonnier. La crédibilité de la procédure disciplinaire pourrait être atteinte par un tel dispositif.
Au regard du très grand nombre de dossiers traités, il conviendrait de garantir le rôle du bâtonnier en matière de filtrage et d’orientation procédurale des réclamations en fonctions de leurs objets.
Par ailleurs, cette saisine directe de l’instance disciplinaire par le réclamant tiers pourrait conduire à un engorgement conséquent de cette instance. De plus, l’impact néfaste sur le greffe de la juridiction disciplinaire serait certain et compliquerait les procédures.
Une telle disposition ne semble pas atteindre les objectifs de transparence et de fluidité pour le justiciable. Le présent amendement vise donc à la supprimer.