Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4146, adopté par la commission, sur le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 20 mai 2021)
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« convoque »,
les mots :
« peut convoquer ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à laisser à l'autorité de la profession la capacité d'enclencher ou non une procédure de conciliation.