- Texte visé : Texte n°4146, adopté par la commission, sur le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer les alinéas 10 à 19.
L'article 9 prévoit que la mesure de libération sous contrainte en fin de peine serait systématisée lorsqu’il reste aux condamnés exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté d’une durée totale inférieure ou égale à deux ans, un reliquat de peine à exécuter qui est inférieur ou égale à trois mois. Cette mesure entraîne l'exécution du reliquat de peine sous le régime de la libération conditionnelle, de la détention à domicile sous surveillance électronique, du placement à l'extérieur ou de la semi-liberté.
Selon l’étude d’impact, cette mesure pourrait ainsi concerner 6 000 détenus. Par ailleurs, la réforme nécessitera cent emplois de conseiller pénitentiaire d’insertion (CPIP) supplémentaires ainsi que quarante-deux magistrats et vingt-huit greffiers supplémentaires.
Le présent amendement propose de supprimer cet article. Une peine de prison prononcée doit être exécutée, la systématisation de la libération sous contrainte participerait à la déconstruction du sens de la peine.