Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091)., n° 4146-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 19 mai 2021)
Justine Benin
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
Lien vers sa fiche complèteÀ l’avant-dernière phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« contester un refus »
les mots :
« exercer un recours hiérarchique contestant cette décision ».
Exposé sommaire
Cet amendement de précision rédactionnelle a pour objectif d’ouvrir aux parties un recours contentieux contre le refus de communication du dossier pénal par le procureur.
Cet amendement a été travaillé avec l’Union des jeunes avocats de Guadeloupe.