Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091)., n° 4146-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 18 mai 2021)
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« pour un motif d’intérêt public »
les mots :
« dans un objectif strictement pédagogique ».
Exposé sommaire
L'imprécision et les contours très larges de la notion "motif d'intérêt public" pourraient mettre à mal le principe affiché du maintien du principe d'interdiction. L'enregistrement d'une audience doit demeurer exceptionnel, pour éviter toute forme de "voyeurisme judiciaire". Il convient donc de n'accorder son autorisation en vue de sa diffusion que s'il remplit un objectif strictement pédagogique. Cet amendement permet d'inscrire dans la loi l'objectif principal de l'ouverture des prétoires aux caméras : rapprocher le citoyen de l'institution judiciaire en éclairant son fonctionnement.