Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091)., n° 4146-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 19 mai 2021)
À la dernière phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« quinze jours »
les mots :
« trois mois ».
Exposé sommaire
L’encadrement du droit de rétractation par l’instauration d’un délai est nécessaire pour protéger les personnes enregistrées et leur permettre d’exprimer un consentement libre de toute contrainte extérieure. Cependant, un délai de quinze jours ne permettra pas à certaines personnes concernées, parfois peu familières de la complexité du monde judiciaire, d’avoir le recul nécessaire à l’issue de l’audience. Un délai de trois mois semble plus raisonnable.