- Texte visé : Texte n°4146, adopté par la commission, sur le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« et de leurs conseils ».
Amendement de repli. Cet amendement vise à garantir les droits des avocats intervenant lors du procès. Certains peuvent légitimement souhaiter que leurs interventions ne soient pas filmées. Il convient de garantir cette possibilité.
Il est indéniables que les comportements peuvent être modifiés par la présence de caméras. Dans la mesure ou cela pourrait altérer la sincérité et la qualité des débats, et entraver le bon fonctionnement de la justice, il est préférable de s'assurer du consentement de toutes les parties prenantes.
Le caractère public de la justice ne serait pas remis en cause puisque cette autorisation préalable n'aurait vocation à s'appliquer que dans la mesures ou les audiences ne seraient pas publiques par nature.