Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4146, adopté par la commission, sur le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 19 mai 2021)
Au début de la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« Lorsque l’audience n’est pas publique, ».
Exposé sommaire
Nous souhaitons que l'enregistrement de toutes les audiences soit subordonné à l'accord des parties. Enregistrer, et donc pouvoir conserver, une audience va bien plus loin que son caractère public.