Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091)., n° 4146-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 19 mai 2021)
I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« mineurs et des majeurs bénéficiant d’une mesure de protection juridique »,
les mots :
« personnes enregistrées ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13.
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit qu'aucun élément d'identification ne peut être diffusé. Il convient de respecter l'anonymat des personnes enregistrées, par exemple par un dispositif de floutage.