Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091)., n° 4146-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 19 mai 2021)
À la fin de la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« par un moyen de communication au public »
les mots :
« au sens de l’article 9‑1 du code civil ».
Exposé sommaire
Cet amendement souhaite clarifier l'alinéa 14 en inscrivant que l'atteinte à la présomption d'innocence s'entend au sens de l'article 9-1 du code civil.