Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091)., n° 4146-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 20 mai 2021)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Nous souhaitons supprimer cet article car si les difficultés soulevées par le Rapporteur en Commission au soutien de son amendement sont réelles, la solution ne réside pas dans la suppression du renvoi aux pôles de l'instruction. Au contraire, la loi devrait prévoir plus de ces pôles. De plus, les pôles de l'instruction conservent une certaine collégialité primordiale aux affaires criminelles.