Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091)., n° 4146-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 19 mai 2021)
Après le mot :
« nul »,
supprimer la fin de la dernière phrase de l'alinéa 5.
Exposé sommaire
Cet amendement souhaite supprimer l'exception prévue à la nullité des actes d'enquête dépassant le délai. En effet, la portée de cette exception ne paraît pas suffisamment limitée et pourrait engendrer des effets pervers, comme différer l'audition d'un suspect afin de retarder l'échéance de l'enquête.