Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4146, adopté par la commission, sur le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 19 mai 2021)
Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« Le procureur de la République informe les personnes entendues en qualité de suspect de sa décision. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir une information automatique des personnes entendues en qualité de suspect au cours d'une enquête des suites données à cette enquêtes. En effet, aujourd'hui, ces personnes n'ont parfois aucune information sur la décision prise par le procureur. Or, il n'est pas acceptable de laisser ces personnes dans l'expectative totale de leur sort durant une procédure pénale. De plus, ce manque d'information crée une rupture d'égalité avec les victimes qui ont ce droit à l'information, conformément à l'article 40-2 du code de procédure pénale.