Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4146, adopté par la commission, sur le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 20 mai 2021)
À la première phrase de l’alinéa 23, après la première occurrence du mot :
« assises »,
insérer les mots :
« ou, par exception et dans les conditions prévues à l'article 235, dans un autre tribunal judiciaire du même département ».
Exposé sommaire
Le groupe Agir ensemble par cet amendement souhaite qu’il soit possible aux cours criminelles départementales de se réunir dans d’autres juridictions que celle du ressort dépendant de la cour d’assises.
Cette possibilité apparait comme une mesure pragmatique et utile permettant aux procès d’avoir lieu dans des délais raisonnables conformément aux exigences de l’article 6 de la CEDH.