Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4146, adopté par la commission, sur le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 20 mai 2021)
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Exposé sommaire
L’admission d’anciens avocats comme magistrats à titre temporaire constitue une source d’enrichissement pour la magistrature. Mais dans ce cas, comme l’a souligné le procureur général de la Cour de cassation François Molins lors de son audition, l’ancien avocat devient juge et non le porte-parole, le représentant ou la caution de son ancienne profession.
Il n’y a nul besoin d’avocats dans les formations de jugement pour garantir le respect du contradictoire et le respect des droits de la défense auquel les magistrats sont très bien formés à l'ENM. Cette disposition apparaît constituer un mélange des genres et un signe de défiance pour le travail des juges.