Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4146, adopté par la commission, sur le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 20 mai 2021)
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et au plus tard six mois après l’entrée en vigueur du présent article ».
Exposé sommaire
Le présent amendement fixe à six mois après l'entrée en vigueur du présent article le délai dans lequel l'expérimentation prévue à l'article 8 devra commencer.
L'article 36 prévoit que l'article 8 entre en vigueur au lendemain de la publication de la loi organique. Ce délai de six mois semble justifié par les nombreuses étapes nécessaires pour la mise en œuvre de l'expérimentation (prise des textes réglementaires, désignation des départements concernés, recrutement et formation des premiers avocats honoraires).