- Texte visé : Texte n°4146, adopté par la commission, sur le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin de l’alinéa 37, supprimer les mots :
« qu’à hauteur de quatre mois par année d’incarcération et neuf jours par mois pour une durée d’incarcération inférieure à un an. »
Avec 35 000 faits enregistrés en 2020, les violences envers des dépositaires de l’autorité publique ont augmentées de près de 50% depuis 2005 ce qui confirme une nette aggravation de la situation.
En ce qui concerne les faits de violences sur les sapeurs-pompiers, l’observatoire de la délinquance et des réponses pénales a affirmé que ces agressions avaient triplé entre 2008 et 2017.
Afin de protéger toute personne dépositaire de l’autorité publique ou du service public telle qu’une personne investie d’un mandat électif public, un magistrat, un militaire, un fonctionnaire de la police nationale, des douanes ou de l’administration pénitentiaire, un agent de police municipale, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, trop souvent confrontés à des agressions, il est important de ne pas dénaturer la gravité de ces infractions.
Par conséquent, le présent amendement vise à exclure du bénéfice des réductions de peines les personnes condamnées pour violence sur dépositaire de l’autorité publique ou, du service public, concourant ainsi à renforcer les peines pour ces infractions.