Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Paul-André Colombani
Photo de monsieur le député Michel Castellani
Photo de madame la députée Sylvia Pinel
Photo de monsieur le député Benoit Simian
Photo de madame la députée Martine Wonner

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« deux ans », 

les mots :

« un an ».

Exposé sommaire

Le projet de loi plafonne à deux ans la durée des enquêtes préliminaires avec une possibilité de prolongement d'une année supplémentaire.

Les avocats estiment que cette durée de deux ans est trop longue et proposent de limité cette durée à 1 an, prolongée des délais de recours éventuels.

Tel est l'objet de cet amendement.