Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091)., n° 4146-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 19 mai 2021)
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« À l’issue des délais prévus au présent article, une information judiciaire est systématiquement ouverte lorsque le procureur ne prend pas de décision de nature à poursuivre ou arrêter l’enquête. Sont sanctionnés de nullité les actes de procédure qui seraient accomplis au delà de ce délai d’enquête préliminaire. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ouvrir une information judiciaire lorsque le procureur ne prend pas de décision de nature à poursuivre ou arrêter l’enquête et demande que soit prévu la sanction de la nullité des actes de procédure qui seraient accomplis au-delà de ce délai d’enquête préliminaire.