Fabrication de la liasse
Non soutenu
(mardi 18 mai 2021)
Photo de monsieur le député Aurélien Taché
Photo de madame la députée Delphine Bagarry
Photo de madame la députée Émilie Cariou
Photo de monsieur le député Mansour Kamardine

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 7 :

« L’enregistrement et la diffusion des audiences publiques et non publiques sont subordonnés à l’accord préalable de toutes les personnes présentes à l’audience. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à prévoir le consentement exprès et spécial de toutes personnes concernées avant tout enregistrement ou diffusion, en ce compris celui des avocats et des autres acteurs de la justice.


En effet, le texte actuel prévoit uniquement le recueil du consentement des parties lors des audiences non publiques. Cette restriction porte, non seulement atteinte au droit à l’image des parties lors des audiences publiques, mais aussi à celle des acteurs de justice dont le recueil du consentement n’est pas prévu par le texte.

Cet amendement vise à corriger cet oubli.