- Texte visé : Texte n°4146, adopté par la commission, sur le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 7 :
« L’enregistrement et la diffusion des audiences publiques et non publiques sont subordonnés à l’accord préalable de toutes les personnes présentes à l’audience. »
Cet amendement vise à prévoir le consentement exprès et spécial de toutes personnes concernées avant tout enregistrement ou diffusion, en ce compris celui des avocats et des autres acteurs de la justice.
En effet, le texte actuel prévoit uniquement le recueil du consentement des parties lors des audiences non publiques. Les auteurs de cet amendement considèrent que cette restriction porte, non seulement atteinte au droit à l’image des parties lors des audiences publiques, mais aussi à celle des acteurs de justice dont le recueil du consentement n’est pas prévu par le texte.
Cet amendement vise à corriger cet oubli.