- Texte visé : Texte n°4146, adopté par la commission, sur le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« La diffusion, intégrale ou partielle, n’est possible au plus tôt qu’un an après que l’affaire ait été définitivement jugée. Elle est réalisée sur le site internet du ministère chargé de la Justice. Ce dernier veille à la diffusion d’une variété d’audiences, tant civiles que pénales. »
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise apporte trois nouvelles garanties au dispositif prévu, en cohérence avec notre proposition de réécriture de cet article 1er sous forme d'expérimentation.
Notre amendement vise à :
- Prévoir la diffusion au minimum un an après que l'affaire a été définitivement jugée ;
- Assurer que la diffusion ne doit pas être réalisée à la télévision, que ce soit sur le service public ou sur des chaînes privées, mais au moyen d'une page dédiée sur le site internet du ministère de la Justice sur le modèle des diffusions des débats parlementaire effectuées sur les sites internet des assemblées parlementaires. Rien n'est prévu dans le projet de loi à ce sujet, cette question étant renvoyée à un décret. Rappelons que le Garde des Sceaux, après avoir assuré que la diffusion aurait lieu sur la télévision de service public, a finalement concédé qu'il n'était pas fermé à l'idée du privé.
- Prévoir des diffusion montrant la diversité des audiences. En effet, la diffusion ne saurait être focalisée sur le procès pénal qui peut être instrumentalisé à des fins politiciennes. C'est avant tout la diffusion de la justice du quotidien dans toute sa variété (justice prud'hommale, civile, comparution immédiate) qui permettra à nos concitoyens d'avoir une meilleure compréhension de notre justice et de voir les inégalités sociales qu'elle traduit.