- Texte visé : Texte n°4146, adopté par la commission, sur le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
L’article 8 du présent projet de loi prévoit la participation d’un avocat honoraire dans la composition de la cour d’assises ou de la cour criminelle.
D’une part, les auteurs de cet amendement déplorent que cette mesure figure dans ce projet de loi à titre expérimental « obligatoire » et sans concertation préalable avec la profession d’avocat.
D’autre part, alors que l’ensemble des acteurs de la justice dénoncent depuis plusieurs années le sous-investissement chronique de la justice en France, cette mesure, guidée par une logique de réduction des stocks, ne permettra pas de combler le manque de personnels et notamment de magistrats dans les juridictions.
De plus, le texte n’apporte aucune garantie quant au niveau de la rémunération des avocats exerçant ces missions.