Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4146, adopté par la commission, sur le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 20 mai 2021)
Supprimer les alinéas 22 et 23.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer l’extension de la compétence des juridictions interrégionales spécialisées (JIRS) aux crimes « sériels » prévue par les alinéas 10 et 11 du présent article.
Les auteurs de cet amendement considèrent que cette disposition va entraîner une diminution des compétences des juridictions de droit commun. De plus, la définition proposée par l’alinéa 11 est difficilement compréhensible avec l’utilisation d’une notion de « répétée » ne faisant référence à aucune notion usitée en droit pénal. Seule est utilisée aujourd’hui en droit pénal la notion de « réitérée ».