Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4146, adopté par la commission, sur le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 19 mai 2021)
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« raisons plausibles »
les mots :
« éléments de preuve permettant ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à objectiver les cas où les échanges entre l'avocat et son client pourront être révélés. Dans le cas contraire, il n'existe pas de garde fou qui permette d’exclure avec certitude que « l’intime conviction » d’un officier de police judiciaire ou d’un magistrat ne suffira pas à déclencher une perquisition et au passage violer le secret professionnel qui lie l'avocat à son client.