Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4146, adopté par la commission, sur le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 19 mai 2021)
À la première phrase de l’alinéa 20, après le mot :
« plausibles »,
insérer les mots :
« et précises ».
Exposé sommaire
L'écoute de la ligne téléphonique d'un avocat, que ce soit celle de son cabinet ou de son domicile, porte atteinte au secret professionnel auquel l'avocat est assujetti.
Soumettre la mise sous écoute à de simples « raisons plausibles » ne parait pas suffisant. Des « raisons précises » doivent être avancées.