Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091)., n° 4146-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 20 mai 2021)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 8 vise à généraliser les cours criminelles départementales qui fonctionnent sans jurés. Or, en matière criminelle, étant donné la gravité des affaires, le recours à un jury est l'une des manifestions de l'expression de notre démocratie, car ce n'est plus seulement la justice qui juge mais la justice avec le peuple.
Ce principe est essentiel, il convient donc de le protéger et de supprimer cet article.