- Texte visé : Texte n°4146, adopté par la commission, sur le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« des parties au litige »
les mots :
« de toutes les personnes présentes ».
Cet amendement vise à étendre le recueil de l'accord préalable à l'enregistrement à toutes les personnes présentes à l'audience et non uniquement aux parties au litige.
Cet amendement, qui reprend une préconisation de l'Union syndicale des magistrats (USM), vise à garantir que le droit à l'image soit respecté pour chacun, y compris pour les professionnels présents à l'audience.
La mission des professionnels qui rendent ou concourent à la justice ne comporte en effet aucune obligation de passer à la télévision, même flouté, d'autant plus que les garanties d'anonymisation sont très restreintes dans le projet de loi.