- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091)., n° 4146-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code pénal
Yolaine de Courson
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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L’article 706‑52 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « d’un mineur victime » sont remplacés par les mots : « d’une victime » ;
2° À la fin du deuxième alinéa, les mots :« du mineur » sont remplacés par les mots :« de la victime » ;
3° Au début du cinquième alinéa, les mots : « Sur décision du juge d’instruction » sont remplacés par les mots : « Sur simple demande » ;
4° Le sixième alinéa est supprimé.
Le présent amendement a vocation à étendre l’enregistrement audiovisuel de l’audition au cours d’une enquête à toutes les victimes de l’une des infractions mentionnées à l’article 706-47, notamment de viol, quel que soit leur âge.
En l’état, une telle disposition n’est prévue que pour les mineurs, à l’article 706-52 du code de procédure pénale.
L’élargissement de cette disposition à l’ensemble des victimes de ces infractions, mineures comme majeures, permettrait de leur épargner le traumatisme inhérent à la multiplication des auditions qui les forcent à revivre, en la décrivant, l’agression subie. En effet, dans une procédure criminelle, les victimes sont amenées à renouveler parfois sept ou huit fois leur témoignage. Témoignage qui, dans le cas spécifique des victimes de violences sexuelles, est souvent tout particulièrement difficile à révéler. De plus, cela peut donner le sentiment aux victimes que leur parole est mise en doute, ce qui peut provoquer chez elles un grand sentiment de culpabilité.
De plus, cet amendement prévoit de permettre l’accès aux enregistrements audiovisuels des auditions sur simple demande. Actuellement, l'enregistrement peut être visionné ou écouté au cours de la procédure, sur décision du juge d’instruction, et la copie de l’enregistrement peut être visionnée ou écoutée par les parties, les avocats ou les experts, en présence du juge d'instruction ou d'un greffier. Et le sixième alinéa de l’article 706-52 du code de procédure pénale précise que les huit derniers alinéas de l'article 114 du code de procédure pénale ne sont pas applicables à l'enregistrement. Or, ces derniers permettent la délivrance d’une copie de tout ou partie des pièces du dossier aux avocats des parties ou aux parties elles-mêmes, après la première comparution ou la première audition.
Cet amendement a donc également vocation à renforcer les droits de la défense en facilitant l’accès aux enregistrements audiovisuels.