- Texte visé : Texte n°4146, adopté par la commission, sur le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« quatre professionnels et de trois personnalités extérieures qualifiées, dont au moins un membre honoraire du Conseil d’État ou un magistrat honoraire de l’ordre administratif ou de l’ordre judiciaire »
les mots :
« six professionnels ».
Les collèges de déontologie visent par essence à représenter une profession en particulier. Dès lors, pourquoi faudrait-il que ces collèges soient constitués de trois personnalités extérieures qualifiées et dont au moins un membre honoraire du Conseil d’État ou un magistrat honoraire de l'ordre administratif ou de l'ordre judiciaire ?
Les différentes professions dont il est question doivent rester indépendantes et s'organiser par elles-mêmes.