- Texte visé : Texte n°4146, adopté par la commission, sur le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« avocat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi organique n° du précitée »
les mots :
« juré honoraire, soit un juré ayant déjà été désigné par deux fois au moins pour siéger au sein d’un jury criminel, dans les conditions prévues par l’article 267 du code de procédure pénale »
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise souhaite signifier son opposition à la mise à l'écart du peuple français de la justice qui est pourtant rendue en son nom. Pour ce faire, nous proposons d'instituer des jurés honoraires, qui siégeraient dans les cours criminelles comme assesseurs en lieu et place des magistrats honoraires.
Puisque le présent projet de loi prévoit mettre le peuple à la porte de la justice, avec ces cours criminelles départementales, nous proposons de le réintroduire par la fenêtre, en instituant ces jurés honoraires qui siègeraient dans les cours criminelles départementales comme assesseurs.
L'efficacité est affaire de chiffres, or des chiffres manquent à la représentation nationale ! Comme le rappelle le Conseil d'Etat dans son avis sur ce texte, nous ne disposons pas de tous les éléments nécessaires pour évaluer l'efficacité de ces cours criminelles, tant en matière de décorrectionalisation des viols que quant au risque d'embolisation de ces cours une fois généralisées.
L'efficacité est aussi affaire de subjectivité, car comment quantifier l'importance de la présence du peuple, ou inversement dans la dangerosité de son évacuation ? Sur quelle base considérer que c'est l'absence de jurés qui rend telle ou telle juridiction plus efficace ?
En démocratie, on n'est pas plus efficace quand on fait sans le peuple. On est simplement moins démocrate.