- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091)., n° 4146-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise s'oppose à la possibilité donnée aux avocats honoraires d'occuper, à titre expérimental, de siéger comme assesseurs dans les Cours d'Assises et les Cours Criminelles Départementales, conséquence directe de la généralisation de ces dernières.
Les magistrats honoraires et les magistrats à titre temporaire étant déjà trop peu nombreux pour occuper les fonctions d'assesseurs, la généralisation des Cours Criminelles Départementales aurait accru cette carence. Or, plutôt que d'embaucher des magistrats de plein exercice, il est ici proposé de pallier à ce manque de moyens humains en permettant aux avocats honoraires de siéger comme assesseurs !
La mission flash sur les cours criminelles départementales plaidait pour cette ouverture, considérant qu'elle allait "renforcer le caractère citoyen" des cours criminelles départementales. Un tel cynisme langagier, qui prétend "renforcer" les citoyens quand ils sont des les faits totalement occultés de ces cours criminelles sans jury, qui consiste à dire le contraire ce qui est, est caractéristique de la novlangue macroniste.
En réalité, le peuple est chassé de sa Justice, et remplacé par des professionnels du droit que vous placez en situation de dépendance et de précarité. C'est en effet cette double situation de dépendance des avocats honoraires, comme c'est le cas pour les magistrats honoraires et les magistrats à titre temporaire, que dénonce, notamment, le Syndicat de la Magistrature.
Dépendance hiérarchique, d'abord, parce que le renouvellement de leurs positions d'assesseurs dépendra de l'évaluation qui en sera faite par les présidents de Cours d'Assises et de Cours Criminelles départementales, si bien que l'asseseur est désinsité au moindre écart, au moindre grief, à la moindre contestation procédurale ou juridique.
Dépendance financière, ensuite, parce que si cette question est renvoyée à un décret en Conseil d'Etat, tout porte à croire que les avocats honoraires seront, comme les magistrats à titre temporaire, rémunés à la vacation, ce qui accroitra d'autant la précarité de leur situation et donc, in fine, leur dépendance vis à vis du président de cour.
Nous nous opposons à cette expérimentation, conséquence directe de la généralisation des cours criminelles départementales, qui fait des économies au détriment du justiciable et qui chasse le peuple des cours pour y introduire de professionnels précarisés.