Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4146, adopté par la commission, sur le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 19 mai 2021)
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« dans les conditions prévues par ce texte ».
Exposé sommaire
Il s’agit par cet amendement de rappeler que la publicité et l’enregistrement pour diffusion d’un procès ne peuvent être « de droit » et nécessitent de respecter des conditions clairement établies. En effet, dans sa décision n° 2019-817 QPC du 6 décembre 2019, le Conseil constitutionnel a statué en rappelant le principe d'interdiction générale de procéder à la captation ou à l’enregistrement des audiences des juridictions administratives ou judiciaires. Il ne saurait y être dérogé sans garde-fou.