Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091)., n° 4146-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 19 mai 2021)
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« le jour même »
les mots :
« au plus tôt six mois à compter du jugement ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à encadrer la diffusion des audiences devant le Conseil d'État et la Cour de Cassation, dans la même logique que les audiences devant les autres juridictions. Ainsi, le groupe propose que la diffusion ait lieu au plus tôt six mois après que l'affaire a été effectivement jugée.
Ce temps apparaît nécessaire à l’apaisement des parties et dans le cas d’affaires particulièrement médiatiques, à la séparation entre le temps médiatique lors du procès et celui de la diffusion et de la pédagogie.