- Texte visé : Texte n°4146, adopté par la commission, sur le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après l’alinéa 15, insérer les quatre alinéas suivants :
« 3° bis Après l’article 60‑1-1, il est inséré un article 60‑1-2 ainsi rédigé :
« Art. 60‑1-2. – Lorsque les réquisitions prévues à l’article 60‑1 portent sur des données de connexion émises par un journaliste, une entreprise de presse, une entreprise de communication audiovisuelle, une entreprise de communication au public en ligne ou une agence de presse, et liées à l’utilisation d’un réseau ou d’un service de communications électroniques, qu’il s’agisse de données de trafic ou de données de localisation, elles ne peuvent être faites que sur ordonnance motivée du juge des libertés et de la détention, saisi à cette fin par le procureur de la République.
« Le magistrat veille à ce qu’il ne soit pas porté atteinte, directement ou indirectement, au secret des sources en violation de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
« Les formalités prévues au présent article sont prescrites à peine de nullité. » ;
II. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots :
« l’article 60‑1-1 »,
les mots :
« les articles 60‑1-1 et 60‑1-2 ».
III. - En conséquence, à l’alinéa 18, substituer aux mots :
« à l’article 60‑1-1 »
les mots :
« aux articles 60‑1-1 et 60‑1-2 »
IV. – En conséquence, au même alinéa 18, substituer aux mots :
« ce même article 60‑1-1 »
les mots :
« ces mêmes articles 60‑1-1 et 60‑1-2 »
V. – En conséquence, après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque les réquisitions portent sur des données mentionnées à l’article 60‑1-2 et émises par un journaliste, une entreprise de presse, une entreprise de communication audiovisuelle, une entreprise de communication au public en ligne ou une agence de presse, elles ne peuvent être faites que sur ordonnance motivée du juge des libertés et de la détention saisi à cette fin par le juge d’instruction et les deux derniers alinéas de ce même article 60‑1-2 sont applicables. ».
L’article 3 prévoit le renforcement des garanties procédurales lorsqu’une mesure de surveillance concerne un avocat. Comme l’a noté le Conseil d’État dans son avis sur le présent projet de loi, ces dispositions prévues pour les avocats « paraissent à première vue utiles aussi pour d’autres secrets protégés par la loi, comme le secret des sources des journalistes » (point 13 de l’avis). La Défenseure des droits préconise également de reprendre ces garanties pour les journalistes (point III. de son avis).
Cet amendement à l’initiative de l'Association confraternelle de la presse judiciaire (APJ), renforce la protection dont bénéficient les journalistes concernant l’accès aux données de connexion.
L’amendement aligne leurs garanties sur celles prévues par l’article 3 pour les avocats, en prévoyant une ordonnance motivée d’un juge des libertés et de la détention. Il prévoit également que cet accès ne contreviendra pas à l’article 2 de la loi de 1881, qui prévoit une étude de la nécessité de la mesure.