- Texte visé : Texte n°4146, adopté par la commission, sur le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. - Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A A la première phrase du sixième alinéa de l’article 145, après le mot : « puis » , sont insérés les mots : « après l’avoir informée de son droit de se taire, recueille ». »
II. - En conséquence, à l’alinéa 10, après le mot :
« examen »,
insérer les mots :
« ou entendue comme témoin assisté ».
Par cet amendement inspiré de l'avis de la Défenseure des Droits sur le présent texte, le groupe parlementaire de la France Insoumise propose d'étendre l'obligation d'informer la personne mise en cause de son droit de se taire aux témoins assistés devant la chambre de l'instruction et aux personnes entendues lors du débat préalable au placement en détention provisoire et à sa prolongation.
Si nous considérons que les avancées proposées dans le présent projet de loi vont dans le bon sens et permettent de se conformer à la jurisprudence du Conseil Constitutionnelle dans sa décision QPC du 4 mars 2021, nous pensons qu'il est possible d'aller plus loin dans l'information des personnes mises en cause.
Rappelons que le droit de se taire découle de l'article 9 de la DDHC, dont il est résulte que nul n'est tenu de s'accuser lui-même et que chacun dispose donc du droit de se taire.
Il convient donc de renforcer l'effectivité de ce droit, en étendant sa notification aux témoins assistés entendus par la chambre de l'instruction, et aux mis en cause entendus lors du débat préalable au placement en détention provisoire et à sa prolongation.