- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091)., n° 4146-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après la seconde occurrence du mot :
« vue »,
insérer les mots :
« , les locaux de retenues douanières définies à l’article 323‑1 du code des douanes ».
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise propose d'élargir le droit de visite des députés, des sénateurs, des représentants du Parlement Européen et maintenant des bâtonniers, aux locaux de retenue douanière.
A l'instar des lieux de détention ou des lieux de rétention administrative, les retenues douanières constituent une période de privation de liberté, pour une durée de vingt-quatre voire quarante-huit heures.
En cela, il apparait nécessaire d'élargir le droit de visite à ces lieux de retenue douanière, afin de permettre aux législateurs d'évaluer les conditions de rétention des personnes retenues par la douane, les difficultés des professionnels, et d'évaluer en conséquence les mesures législatives qui pourraient s'imposer. Tel est l'objet du présent amendement.