- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091)., n° 4146-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« lorsque la personne est déférée devant le procureur de la République en application de l’article 393, ».
La loi de programmation pour la justice et son bloc peine ont mis en exergue la nécessité de systématiser le recours aux enquêtes sociales rapide (ESR), notamment dans le cadre des CRPC pour lesquelles était constaté un refus lié au défaut d’analyse de la situation de la personne. Le développement de l’ESR dans le cadre de l’ensemble des CRPC a notamment pour ambition de permettre au magistrat de s’appuyer sur des éléments vérifiés de la situation de la personne lui permettant notamment de proposer des peines alternatives à l’emprisonnement. Le fait d’introduire au sein de la CRPC une distinction entre les personnes déférées et non déférées créerait en l’espèce une rupture d’égalité entre les justiciables. En effet maintenir le critère de déferrement créerait une inégalité de traitement des personnes soumise à la procédure de CRPC. Cela conduirait à priver les magistrats d’éléments de personnalité et surtout de vérification de la faisabilité de certaines peines alternatives ou d’aménagement ab initio, alors même qu’il est fondamental de pouvoir œuvrer collectivement pour la mise en œuvre de peines autres que l’incarcération.