Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Nathalie Porte

Nathalie Porte

Membre du groupe Les Républicains

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Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :

« Il est statué alors, sans désemparer, sur la mise en place d’un contrôle judiciaire ou d’un sursis probatoire dans l’attente de la mise à exécution du mandat de dépôt différé. »

Exposé sommaire

Le mandat de dépôt est par nature exécutoire immédiatement, sinon la juridiction de jugement ne décerne pas de mandat de dépôt. 

Cet amendement vise donc à ce que la justice évite de laisser transparaître un laxisme trop important.