Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Ugo Bernalicis

Ugo Bernalicis

Membre du groupe La France insoumise

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Photo de madame la députée Clémentine Autain

Clémentine Autain

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Photo de monsieur le député Éric Coquerel

Éric Coquerel

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Photo de monsieur le député Alexis Corbière

Alexis Corbière

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Photo de madame la députée Caroline Fiat

Caroline Fiat

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Photo de monsieur le député Bastien Lachaud

Bastien Lachaud

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Photo de monsieur le député Michel Larive

Michel Larive

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Mélenchon

Jean-Luc Mélenchon

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Photo de madame la députée Danièle Obono

Danièle Obono

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Photo de madame la députée Mathilde Panot

Mathilde Panot

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Photo de monsieur le député Loïc Prud'homme

Loïc Prud'homme

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Photo de monsieur le député Adrien Quatennens

Adrien Quatennens

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Photo de monsieur le député Jean-Hugues Ratenon

Jean-Hugues Ratenon

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Photo de madame la députée Muriel Ressiguier

Muriel Ressiguier

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Photo de madame la députée Sabine Rubin

Sabine Rubin

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Photo de monsieur le député François Ruffin

François Ruffin

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Photo de madame la députée Bénédicte Taurine

Bénédicte Taurine

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Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Lesdits actes intègrent alors une mention, rédigée par les parties, informant des effets de la renonciation à l’accès au juge et de la force exécutoire de l’acte. »

Exposé sommaire

Par cet amendement inspiré de l'avis de la Défenseure des Droits sur le présent texte, le groupe parlementaire de la France Insoumise propose de renforcer l'information des parties, en intégrant dans les actes issus des médiations, conciliations et procédures participatives, une mention précisant les effets de la renonciation à l'accès à un juge et la force exécutoire de l'acte.

En l'état actuel de l'article 29 du présent projet de loi, les actes issus de ces modes alternatifs de règlement des différends que sont les médiations et les conciliations prendraient force exécutoire immédiattement après aposition de la formule par le greffe. En clair, cela signifie que ces actes n'auront plus à être homologués par un juge pour en réclamer l'exécution : une simple apposition de la formule exécutoire par le greffe suffirait.

La jurisprudence européenne, et notamment la directive 2008/52/CE rappelle pourtant que "le recours à la médiation obligatoire ou soumis à des incitations ou à des sanctions" ne doit pas empêcher "les parties d'exercer leur droit d'accès au système judiciaire".

Il convient donc a minima d'informer clairement les parties de l'effet de la renonciation à l'accès à un juge induit par la force exécutoire conférée à l'acte de médiation ou de conciliation. Tel est l'objet du présent amendement.