- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091)., n° 4146-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Dès que la condamnation est devenue définitive, le service pénitentiaire d’insertion et de probation s’attache à travailler avec la personne en vue de la préparation d’une sortie encadrée. Dans le cadre de l’examen des réductions de peine, l’avis remis par le service pénitentiaire d’insertion et de probation au juge de l’application des peines comporte des éléments lui permettant déterminer les mesures favorisant l’accompagnement des condamnés en fin de peine à travers un aménagement, une libération sous contrainte ou le suivi prévu par l’article 721‑2. »
Cet amendement vise à indiquer que le juge de l’application des peines, dans son pouvoir d’individualisation, doit articuler le nouveau régime de réductions de peine avec la nécessité de favoriser les sorties accompagnées pour lutter contre les « sorties sèches ». La fin de peine doit dans ce nouveau dispositif, être anticipée au mieux pour permettre l’accompagnement des personnes détenues à leur libération.
Pour ce faire, le service pénitentiaire d’insertion et de probation doit travailler sur l’évaluation des personnes condamnées en amont et les amener à la détermination d’objectifs pour préparer leur sortie dans le cadre d’un aménagement de peine, d’une libération sous contrainte ou du suivi prévu par l’article 721-2, qui peut s’appliquer après la libération pendant une durée égale aux réductions de peines accordées, et dont les conditions de prononcé doivent par ailleurs être élargies, ce qui fait l’objet d’un autre amendement.