Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091)., n° 4146-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 20 mai 2021)
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« Projet de loi comportant diverses dispositions relatives à l’enregistrement et à la diffusion des audiences, aux procédures, au service pénitentiaire et à la déontologie et à la discipline des professionnels du droit ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à proposer un titre qui soit plus fidèle au contenu de ce projet de loi que les termes très généraux et ambitieux de "confiance dans l'institution judiciaire".