- Texte visé : Texte n°4146, adopté par la commission, sur le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 37, après le mot :
« municipale »,
insérer les mots :
« , d’un enseignant ou d’un agent de l’éducation nationale ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« toute autre personne dépositaire de l’autorité publique »
les mots :
« tout autre agent public ou agent chargé d’une mission de service public, ».
Cet amendement à l'alinéa 37 propose de renforcer le dispositif proposé par le gouvernement en permettant à tout individu condamné pour des actes de violence à l’égard d’agents dépositaires de l’ordre public, d’élus ou de toute autre personne travaillant pour une administration publique de ne bénéficier d’une réduction de peine qu’à hauteur de quatre mois par année d’incarcération et de neuf jours par mois pour une durée d’incarcération inférieure à un an.